CENTRE DE GESTION DES A.H.P. 	
04130 - VOLX 							MODELE DE CONTRAT

CONTRAT A DUREE DETERMINEE 
D’UN AGENT CONTRACTUEL DE REMPLACEMENT

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération de principe n°… en date du ………………………  autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement ;
Vu la délibération n°… en date du ……………………… portant création de l’emploi permanent de ……………………………………………………………………………… (préciser l’intitulé du poste), dans le grade de …………………………………………………………… (préciser le grade) à temps complet ou temps non complet à raison de …/35ème à compter du …………………… (correspondant à l’emploi du fonctionnaire absent) ;
Vu l’indisponibilité de M…………………………………………………, …………………………………………………………………… (préciser le grade), placé(e) en congé de ……………………………………… (préciser la nature du congé) à compter du …………………… ;
OU
considérant que M…………………………………………………, …………………………………………………………… (préciser le grade), exerce ses fonctions à temps partiel à raison de … % d’un temps complet à compter du …………………… ;
OU
Considérant que M…………………………………………………, …………………………………………………………………………… (préciser le grade), est placé(e) en détachement de courte durée du …………………… au …………………… (≤ 6 mois) ;
OU
Considérant que M…………………………………………………, …………………………………………………………………………… (préciser le grade), est placé(e) en détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois du …………………… au …………………… ;
OU
Considérant que M…………………………………………………, …………………………………………………………………………… (préciser le grade), est placé(e) en disponibilité pour …………………………………………………………………………… (préciser le type de disponibilité : disponibilité de courte durée prononcée d’office (≤ 1 an), de droit ou sur demande pour raisons familiales) du  …………………… au …………………… ;
Vu la nécessité de pallier cette indisponibilité ;
Considérant qu’une publicité adaptée a été réalisée ;
Considérant que ce poste doit être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-13 du code général de la fonction publique pour assurer le remplacement temporaire d’agents ;
Considérant que la collectivité a respecté la procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 ;
Vu la candidature de M………………………………………………………… qui remplit les conditions générales de nomination à la fonction publique territoriale ;
Considérant que l’intéressé(e) est titulaire de (préciser éventuellement titre/diplôme et/ou expériences professionnelles) ;

Entre les soussignés

Monsieur le Maire (ou le Président) de ………………………………………………,

ET

M………………………………………………………………………………………………………………
né(e) le ………………………………,
demeurant ……………………………………………………………………………………………………………… ;

Il a été d’un commun accord convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT

M ………………………………………………… est recruté(e) ) en tant qu’agent contractuel de remplacement pour exercer les fonctions de ……………………………………(préciser) équivalent au grade de …………………………………………………(préciser), grade de catégorie … (A – B ou C), pour une durée déterminée de …………………………………… du ……………………………………… au ……………………………………… inclus (dans la limite de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer).

Le présent contrat pourra être renouvelé (dans les limites de la durée de l’indisponibilité du titulaire ou du contractuel).

Ce recrutement intervient au titre de l’article L.332-13 code général de la fonction publique pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire (ou d’un agent contractuel) momentanément indisponibles.

ARTICLE 2 :	PERIODE D’ESSAI

1)	Durée de la période d’essai 

M…………………………………………………………………… est soumis(e) à une période d’essai de ………………………… (période d’essai qui peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de 3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois, dans la limite d’un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 6 mois et inférieure à 1 an, dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 1 an et inférieure à 2 ans ou dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à 2 ans) qui permettra à la collectivité d’évaluer les compétences de l’agent et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

2)	Possibilité de renouveler la période d’essai

La collectivité se réserve la possibilité de renouveler une fois la période d’essai pour une durée au plus égale à sa durée initiale.

N.B. : La possibilité de renouveler la période d’essai doit être obligatoirement stipulée dans le contrat si la collectivité souhaite la renouveler.

3)	Licenciement en cours ou au terme de la période d’essai

Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable au cours duquel l’agent peut être assisté par une personne de son choix conformément au 3ème alinéa de l’article 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988.
La décision de licenciement est notifiée à l’intéressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le licenciement au cours de la période d’essai doit être motivé.

OU

M……………………………………………… n’est pas soumis(e) à une période d’essai.

ARTICLE 3 :		TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERATION

	Pour l’exécution du présent contrat, M ………………………………………exercera ses fonctions à temps complet/non complet pour une durée hebdomadaire d’emploi de ……………… heures 
Compte tenu notamment des fonctions occupées par l’agent, de la qualification requise pour leur exercice, des diplômes détenus par l’agent ainsi que de son expérience professionnelle, M…………………………………………………………………… percevra une rémunération calculée par référence à l’indice majoré ………… du grade de recrutement et le supplément familial de traitement (éventuellement) ainsi que (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

ARTICLE 4 : 	SECURITE SOCIALE – RETRAITE

Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M ……………………… est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.
M ……………………………………………………………………est affilié(e) à l'IRCANTEC.

ARTICLE 5 : 	RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Le présent contrat est susceptible de renouvellement par reconduction expresse. L'autorité territoriale devra notifier son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
•	8 jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois,
•	1 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
•	2 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à 2 ans.

N.B. : Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, il doit être tenu compte de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.

S’il est proposé à M……………………………………………………………………  de renouveler le contrat d’engagement, l’intéressé(e) disposera d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, l’intéressé(e) est présumé(e) renoncer à son emploi.

ARTICLE 6 : 	DROITS ET OBLIGATIONS

Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, M ……………………………………………………… est soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.
En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.

ARTICLE 7 : 	RUPTURE DU CONTRAT

1)	Licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur

Le licenciement ne pourra intervenir qu’au terme de la procédure prévue par le décret n°88-145 du 15 février 1988.

M……………………………………………………………………  ne peut être licencié(e) avant le terme de son engagement qu’après un préavis de :
•	8 jours pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services inférieure à 6 mois auprès de l’autorité qui l’a recruté,
•	1 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté,
•	2 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté.

L’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent licencié, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.

L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.
Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement.
Aucun préavis n’est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire ainsi qu’au cours ou à l’expiration d’une période d’essai. 
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

2)	Démission 

M……………………………………………………………………  devra le cas échéant, informer l’autorité territoriale de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant le préavis d’une durée de : 
•	8 jours pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services inférieure à 6 mois auprès de l’autorité qui l’a recruté,
•	1 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté,
•	2 mois pour l’agent justifiant d’une ancienneté de services égale ou supérieure à 2 ans auprès de l’autorité qui l’a recruté.

L’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas 4 mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.

ARTICLE 8 :	
Un certificat de travail sera remis à M………………………à l’expiration du contrat.

ARTICLE 9 :	
Il est remis à M…………………………………………………… les documents suivants : 

-	-	le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
-	l’annexe 5 du décret 2023-845 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; 
-	la note relative à l’ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels (si la collectivité dispose d’un tel document au sein de ses services),
-	le document relatif aux droits et obligations des agents publics (si la collectivité dispose d’un tel document au sein de ses services ET/ou
-	les articles relatifs aux obligations déontologiques : articles 25 (respect des principes de dignité, impartialité, intégrité, probité et de laïcité), 25 septies et 25 octies (cumul d’emplois et de rémunérations, exercice d’une activité pour les agents ayant cessé temporairement ou définitivement ses fonctions) de la loi n° 83-634 du 13/07/1983.
-	les articles relatifs sanctions suite des manquements aux obligations (prise illégale d’intérêts) : articles 432-12 et 432-13 du code pénal).
 (Eventuellement) Les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l’article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 sont également annexés au présent contrat.

ARTICLE 10 : 	CONTENTIEUX

Les litiges nés de l’exécution du présent contrat peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois.

ARTICLE 11 : 	PROTECTION DES DONNEES

	Les données personnelles communiquées par (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) sont destinées à la gestion des ressources humaines par les services de (nom de la collectivité ou de l’établissement). Elles sont conservées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, et font l'objet d'une politique d'archivage conforme aux dispositions en vigueur.
	Les données figurant dans cet acte administratif sont transmises à titre gratuit aux destinataires cités dans le dernier article du présent acte et restent sur le territoire de l'Union Européenne.
	(M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) bénéficie de droits d'accès et de rectification des informations qui le concernent. (M. ou Mme Nom épouse Nom Prénom) peut exercer ces droits, sur simple justification de son identité, en s'adressant :
-	Par courrier à (nom de la collectivité ou de l’établissement) : (Nom Prénom de l’autorité territoriale – adresse du siège de la collectivité ou de l’établissement) ;
-	Par mail au délégué à la protection des données (si vous en avez désigné un) : (courriel du délégué à la protection des données).

ARTICLE 12 : 

	Le présent acte sera :
-	transmis au représentant de l’Etat,
-	transmis au comptable de la collectivité.

Fait à …………………………, 
Le …………………………..…,en double exemplaire

L’agent (date et signature)						Le Maire (Le Président),